DTA Dossier Technique Amiante

Un immeuble au permis de construire datant d’avant juillet 1997 fait forcément l’objet d’un dossier technique amiante.

Ce DTA s’applique à tous les bâtiments, quel que soit leur usage : logement, ERP, parties communes des copropriétés, etc.

Le propriétaire vendeur de tout ou partie de la copropriété est chargé d’annexer ce DTA à la promesse de vente.

Hors transaction, le dossier technique amiante est conservé, mis à jour et disponible pour les occupants de l’immeuble, les employeurs, etc.

Le DTA est aussi transmis à toute entreprise chargée d’effectuer des travaux (attention, ce dossier ne remplace pas le repérage amiante avant travaux pour autant).

Le DTA a un rôle de prévention en termes de santé.