Diagnostics obligatoires pour la location

Le futur locataire doit connaître la performance énergétique du logement (DPE) et les risques recensés dans ce secteur géographique (ERNMT).

Les diagnostics gaz et électricité s’appliquent aux installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.

Cependant, avant janvier 2018, ne sont contrôlées que les installations intérieures des appartements dont l’immeuble a été bâti avant janvier 1975.

Le bailleur doit vérifier la présente d’amiante et/ou faire effectuer un diagnostic plomb si la construction du logement date d’avant juillet 1997 (interdiction de l’utilisation de l’amiante) ou d’avant janvier 1949 (interdiction de l’utilisation du plomb). 

Dans les habitations louées vides, le mesurage loi Boutin est imposé.