Loi Boutin

Si vous vous apprêtez à louer un logement vide et qu’il ne s’agit pas d’une location saisonnière, vous êtes obligé, en tant que bailleur, de mentionner la superficie habitable selon la loi Boutin.

Ce mesurage doit être notifié à la signature du bail, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Pour faire le métrage loi Boutin, vous devez déduire, de la surface de plancher construite, diverses surfaces occupées, par exemple, par des murs, des fenêtres ou encore des locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm.

D’autres volumes sont totalement exclus de la surface habitable loi Boutin, comme les caves, séchoirs extérieurs ou encore les vérandas.

Notre agence pourra procéder à ce calcul loi Boutin pour vous.