Obligations vente
Obligations location
DTG
amiante avant travaux
Assainissement
Vendre un logement oblige à faire réaliser un diagnostic assainissement, soit collectif (bien immobilier raccordé au tout-à-l’égout, soit non collectif (station individuelle).
Le diagnostic assainissement permet à la fois de contrôler les installations d’assainissement et d’informer l’acheteur quant à leur état.
C’est un document à remettre à l’acheteur avant la conclusion de la vente.
La mise en place du diagnostic assainissement obligatoire est liée à une volonté de protéger l’environnement, mais aussi de prévenir les risques sanitaires en cas de raccordement aux réseaux d’eaux usées non conforme à la règlementation en vigueur.
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