Loi Carrez

Si vous vendez un bien en copropriété, vous devez mentionner la surface privative loi Carrez dans l’acte de vente.

Ce métrage loi Carrez a été imposé afin de protéger les acquéreurs de lots de copropriété (habitation, bien à usage commercial, etc.).

Faire ce calcul oblige à se plier aux règles énoncées dans la loi carrez.

Vous devrez mesurer les planchers des locaux clos et couverts après en avoir déduit des surfaces, les cloisons et les embrasures de fenêtres, entre autres.

Par ailleurs, certains volumes ne seront pas mesurés : garages, pièces d’une superficie inférieure à 8 m², etc.

Faire confiance à un professionnel pour faire ce calcul permet d’éviter une erreur potentiellement préjudiciable pour le propriétaire vendeur.